Une proposition de loi pour faciliter la création des communes nouvelles

Le sujet des communes nouvelles est décidément un sujet qui tient à cœur au président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, également député du Jura. Après avoir défendu à l’Assemblée nationale, lors du vote du PLF 2014, l’idée d’un pacte de stabilité pour trois ans de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes nouvelles à compter de leur date de création (lire Maire info des 8 novembre et 17 décembre 2013), il vient de déposer une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Avec toujours le même objectif : booster un dispositif qui est encore très mal connu des élus. Depuis leur création par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, une douzaine à peine de communes nouvelles pionnières a, en effet, vu le jour.
« Cette proposition de loi s’inscrit dans le projet ambitieux de consolider, d’améliorer et de rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale », écrit Jacques Pélissard dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi. Selon le député du Jura, les expériences de communes nouvelles menées depuis la loi RCT « ont prouvé la pertinence »  du dispositif « mais certaines dispositions relatives à leur statut mériteraient d’être améliorées pour faciliter leur fonctionnement ».
Comprenant dix articles, le texte propose tout d’abord de ne pas exclure de la gouvernance de la commune nouvelle les équipes municipales sorties des urnes les 23 et 30 mars prochains. A titre transitoire, et ce jusqu’aux prochaines élections de 2020, le conseil municipal de la commune nouvelle pourrait ainsi intégrer l’ensemble des membres des anciens conseils municipaux. Le texte propose aussi que les maires délégués deviennent automatiquement adjoints au maire de la commune nouvelle afin qu’ils bénéficient de responsabilités plus larges qu’en tant que maires délégués. Une disposition qui vise aussi à ne pas décourager les maires nouvellement élus ou réélus à se lancer dans l’expérience.
Autre dispositif proposé visant, lui aussi, à lever les réticences des élus : l’allongement du délai de rattachement de la commune nouvelle, issue de la transformation d’un ou de plusieurs EPCI, à un nouvel EPCI. La proposition de loi préconise d’allonger ce délai à 2021, dead line fixé pour la prochaine révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Le texte revient aussi sur l’une des dispositions votées dans le cadre de la loi de finances pour 2014, exonérant les communes nouvelles créées cette année de la baisse de leur DGF pour une période de trois ans. Reprenant l’idée qu’il avait défendu d’un pacte de stabilité garantissant la DGF de première année aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants pour trois ans à compter de la date de leur création, Jacques Pélissard propose d’étendre les dispositions de la loi de finances aux communes nouvelles créées au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016. Le seuil de 10 000 habitants pour bénéficier du dispositif est maintenu.
Le texte propose aussi que le pacte de stabilité intègre les dotations de péréquation (DSR, dotation nationale de péréquation et DSU) et qu’un dispositif équivalent garantisse l’intégralité de la DGF des EPCI et des communes pendant trois ans lorsque la commune nouvelle se substitue à un EPCI à fiscalité propre, sans condition de population.

Consulter la PPL relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.

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